Décision (CELEX 32011D0663) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0663)
RattachementDécision (CELEX 32011D0663)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0663)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0663)EUR-Lex →

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).

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