(1) | Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. |
Décision (CELEX 32011D0663) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0663)
RattachementDécision (CELEX 32011D0663)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32011D0663)
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