Version consolidée au 27/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011D0665-20250427, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0665)
IntituléCodes de restriction
RattachementDécision (CELEX 32011D0665)
VersionConsolidée au 27/04/2025 (CELEX 02011D0665-20250427)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0665)EUR-Lex →
Des codes de restriction harmonisés sont applicables dans tous les États membres.
La liste des codes de restriction harmonisés est la liste visée dans la décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission.
Nota : Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).
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