Version d'origine : acte du 10/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0667)
IntituléObjet, objectif et champ d’application
RattachementDécision (CELEX 32011D0667)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0667)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0667)EUR-Lex →
1. La présente décision définit les modalités de l’application coordonnée des règles d’exécution des États membres concernant un opérateur autorisé de systèmes mobiles par satellite en cas de manquement présumé aux conditions communes dont son autorisation est assortie.
2. Compte tenu de la nature transnationale des MSS, la coordination, avec l’assistance du comité des communications, vise en particulier à faciliter l’analyse commune des faits étayant tout manquement présumé et de sa gravité et à permettre une application cohérente des règles d’exécution nationales dans l’Union européenne, y compris par l’harmonisation du calendrier des mesures prises, notamment lorsque les manquements sont de même nature.
3. La présente décision ne s’applique pas aux mesures d’exécution concernant des conditions autres que les conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE.
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