1. Les définitions figurant dans la décision no 626/2008/CE s’appliquent aux fins de la présente décision.
2. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:
— «opérateur autorisé», un opérateur sélectionné conformément à la décision 2009/449/CE auquel il a été accordé le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans ladite décision et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite,
— «conditions communes», les conditions communes auxquelles les droits d’un opérateur autorisé sont soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE,
— «État membre autorisant», un État membre qui a accordé à des opérateurs autorisés le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite.