(10) Afin de veiller au respect des conditions communes intégrées dans l’autorisation générale et/ou dans les droits d’utilisation des fréquences accordées, les États membres qui ont autorisé les opérateurs sélectionnés peuvent arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 10 de la directive 2002/20/CE.
Décision (CELEX 32011D0667) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0667)
RattachementDécision (CELEX 32011D0667)
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011D0667)
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