(12) La présente décision devrait être sans préjudice du pouvoir des autorités nationales compétentes d’arrêter des mesures provisoires, sous réserve des conditions prévues à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE.
Décision (CELEX 32011D0667) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0667)
RattachementDécision (CELEX 32011D0667)
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011D0667)
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