(13) La notification à la Commission des conclusions tirées par les États membres ayant délivré une autorisation, conformément à la présente décision, est sans préjudice de la possibilité, pour tout État membre, de soumettre des observations écrites en vue d’en discuter au sein du comité des communications.
Décision (CELEX 32011D0667) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0667)
RattachementDécision (CELEX 32011D0667)
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011D0667)
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