Article considérant 15

(15) Conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE, l’interdiction de fournir des services ou la suspension ou le retrait du droit d’utiliser des radiofréquences spécifiques peuvent être décidés en cas de manquements graves ou répétés et lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions dans un délai raisonnable ont échoué. Dans le cas particulier de la fourniture de MSS, la décision de retirer ou de suspendre les droits d’utilisation a des conséquences transnationales importantes. De plus, il pourrait être nécessaire, en fonction de la procédure nationale, de prendre des mesures appropriées, comme une suspension, avant d’aboutir au retrait définitif de l’autorisation. Aussi les mesures de retrait ou de suspension ne devraient-elles être arrêtées qu’après échange de vues entre États membres et discussion au sein du comité des communications.