Décision (CELEX 32011D0676) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0676)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →

Les deux mesures prises à l’égard de l’entreprise Trèves consistant en un investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) pour un montant de 55 millions d’EUR ainsi qu’un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’EUR accordé par la République française ne constituent pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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