(105) À présent, il convient de relever que, compte tenu du caractère non liquide de l’opération, il n’est pas possible de se référer à des prix cotés comparables (par exemple pour des prêts subordonnés) au moment de l’investissement du FMEA pour évaluer si le niveau de TRI prévisionnel est approprié. En revanche, plusieurs éléments présentés ci-dessous permettent d’apprécier le TRI «plancher» de [> 12 %] retenu par le FMEA en mai 2009.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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