Article considérant 108

(108) Ensuite, les autorités françaises font valoir une étude de l’AFIC (Association Francaise des Investisseurs en Capital) qui suit l’évolution des performances du secteur du capital-investissement en France. Cette étude se fonde sur les données communiquées par plus de 120 structures gérant plus de 500 fonds d’investissements. Les travaux de l’AFIC font ressortir une performance nette comprise entre 14,1 % pour fin 2007 et 10,8 % pour fin 2008 (date plus proche de la date de l’investissement du FMEA) pour le «capital-développement». Le capital-développement est la subdivision du capital-investissement pertinente au regard de la politique d’investissement du FMEA (prise de participation minoritaire et injection d’argent frais). Après prise en compte du coût de la rémunération de la société de gestion, estimée à […] au maximum, le TRI cible à atteindre pour pouvoir produire une performance de «marché» est compris entre 12 et 15 %.