(110) Par ailleurs, il convient de souligner que la plus-value de l’entreprise Trèves ne sera pas répartie entre le FMEA et l’actionnaire historique en fonction de leur part respective au capital de Trèves. En effet, dans l’hypothèse d’une sortie en […], l’accord passé entre les actionnaires précise que les premiers […] millions d’EUR de la valeur de l’entreprise seront attribués intégralement au FMEA (première tranche). Ensuite, le produit de la cession compris entre […] millions d’EUR et un montant égal au montant de l’investissement du FMEA capitalisé à […] % par an est partagé entre le FMEA ([…] %) et les actionnaires historiques ([…] %) (deuxième tranche). Enfin, le FMEA reçoit […] % du produit de la cession au-delà de ce seuil et les actionnaires historiques […] %.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.