Article considérant 113

(113) Après avoir analysé le plan de restructuration de Trèves, sa valorisation avant l’investissement du FMEA, la structure de cet investissement, les hypothèses qui sous-tendent un TRI de [> 12 %], le caractère approprié du niveau de ce TRI, notamment au regard de l’accord prévu entre les actionnaires quant au partage de la plus value, il convient de constater que le FMEA a agi dans des conditions similaires à celles qu’auraient exigé un investisseur privé dont l’investissement présente un risque lié tant à la situation du secteur automobile au moment de l’investissement qu’à celle de l’entreprise, qui connaissait certaines difficultés financières. En d’autres termes, l’investissement du FMEA pour un montant de 55 millions d’EUR respecte le critère de l’investisseur privé en économie de marché. Il ne confère donc pas d’avantage à l’entreprise Trèves.