(114) Un plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales a été accordé à Trèves par l’administration française pour un montant de 18,4 millions d’EUR. À l’égard de cette mesure, la Commission souhaite d’abord examiner le critère de l’avantage.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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