Article considérant 116

(116) Le plan de rééchelonnement de dettes représente pour les créanciers publics de Trèves une meilleure solution que le recouvrement forcé. En effet, en cas de recouvrement forcé, les créanciers publics, au vu de l’endettement général de l’entreprise, n’auraient récupéré qu’une partie de leurs créances, non privilégiées. Par contre, en accordant le rééchelonnement, des hypothèques de premier rang […] (article […] du protocole de conciliation du 25 mai 2009) ont été constituées en vue de garantir les dettes fiscales et sociales. Ces actifs sont identifiés à l’annexe 7 du protocole. Au 31 décembre 2008, leur valeur nette comptable était de [25-35] millions d’EUR. Le montant des sûretés constituées en faveur des créanciers publics couvre donc plus de 140 % du montant de leur créance, celle-ci étant constituée du principal (18,4 millions d’EUR), de pénalités de retard et d’intérêts de retard (voir considérant 117).