(117) Par ailleurs, les créanciers publics de Trèves percevront des intérêts. En effet, le montant de 18,4 millions d’EUR a été majoré de pénalités de retard de [1-2] millions et d’intérêts de retard de [1-2] millions d’EUR, le tout devant être remboursé entre le […] et le […] en mensualités de […] EUR. L’addition des pénalités et des intérêts de retard s’élève à [2-4] millions, à savoir [10-20] % du montant principal, ce qui représente sur la durée moyenne pondérée du plan de rééchelonnement, un intérêt annuel d’environ [0-10] %. Ce taux était dès l’origine supérieur aux taux consentis par les établissements financiers pour les prêts accordés à Trèves dans le cadre du protocole de conciliation du 25 mai 2009 tant pour le nouveau crédit que pour le prêt de consolidation.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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