Décision (CELEX 32011D0676) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →

(120) Enfin, les autorités françaises ont confirmé que le plan de rééchelonnement actuel ne constituait pas la prolongation ou la modification d’un plan précédant.

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