(122) Au vu des éléments exposés à la section V.1., il apparaît que ni l’investissement du FMEA pour un montant de 55 millions d’EUR ni le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’EUR ne confèrent un avantage au groupe Trèves. En conséquence, ces mesures ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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