(16) Le comité d’investissement est obligatoirement consulté avant chaque investissement ou désinvestissement effectué ou sur toute dérogation aux critères et règles de la politique d’investissement. Lorsqu’il se prononce sur un projet d’investissement ou de désinvestissement, ses avis sont pris à la majorité des deux tiers également et ne lient pas la société de gestion. Cependant, en cas de vote négatif d’un des trois investisseurs, l’avis rendu sera considéré comme un avis négatif. Dans ce cas, le projet d’investissement ou de désinvestissement est renvoyé au comité de sélection.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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