(17) CDC Entreprises est un acteur majeur du capital investissement en France. Elle est tenue de respecter l’ensemble des règles édicté par l’Autorité des Marchés Financiers en matière de gestion pour compte de tiers, en particulier les règles relatives à l’indépendance au regard du choix des investissements et à la prévention des conflits d’intérêts. CDC Entreprises gère entre autres les investissements du FSI dans les PME non cotées, ainsi que des investissements pour le compte de la CDC et d’autres investisseurs.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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