(20) En raison de l’organisation et du fonctionnement des comités du FMEA, CDC Entreprises a seule le pouvoir d’engager le FMEA. Les décisions des comités ne lient pas la société de gestion (à l’exception des dérogations aux critères et règles de la politique d’investissement et de la gestion des conflits d’intérêts, hypothèse qui ne sont pas pertinentes dans la présente affaire). Les autorités françaises ont précisé que, à ce jour, CDC Entreprises n’a jamais jugé opportun de se prononcer en matière d’investissements à l’encontre des avis des comités.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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