(29) Le FMEA a apporté son concours à l’entreprise à hauteur de 55 millions d’EUR. Sur cette somme, [40-50] millions d’EUR ont été apportés sous forme de titres de dettes donnant accès au capital (i.e. «ORAPA» ou obligations remboursables en action à parité ajustable), titres rémunérés par un coupon fixe de [> 8] %. Parallèlement, [5-15] millions d’EUR ont été apportés par augmentation de capital (souscription de nouvelles actions ordinaires), donnant ainsi au FMEA une participation de [< 50] au capital de Trèves.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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