(3) Par lettre du 29 janvier 2010, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») à l’égard de l’investissement du FMEA ainsi qu’à l’égard d’un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales (également appelé «plan d’apurement») accordé à Trèves par l’administration française. La France a communiqué ses observations à l’égard de l’ouverture de la procédure formelle d’examen le 25 mars 2010.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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