(30) Les créanciers publics ont accordé un plan d’apurement fiscal et social de 18,4 millions d’EUR […]. Ce plan consiste à rééchelonner le remboursement de dettes fiscales et sociales de Trèves, accompagné du paiement de pénalités et d’intérêts de retard.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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