Article considérant 31

(31) Le financement du plan de restructuration de Trèves repose sur l’apport des nouveaux fonds pour un total de [100-120] millions (cette somme n’inclut pas le prêt de consolidation). Sur cette somme, 55 millions sont apportés par le FMEA. À cela s’ajoute le plan d’apurement des dettes fiscales et sociales pour un montant 18,4 millions. Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission exprime ses doutes quant à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE de ces deux dernières mesures.