(32) En ce qui concerne l’investissement du FMEA, la Commission relève que plusieurs éléments semblent indiquer que cet investissement a une origine étatique. À première vue, cet investissement apparaît comme effectué à partir de ressources d’État et comme étant imputable à l’État. Les doutes de la Commission se fondent notamment sur l’observation du fonctionnement du FSI, du FMEA et de CDC Entreprises rappelé ci-dessus.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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