(33) Ensuite, la Commission fait part de ses doutes quant au respect du critère de l’investisseur privé en économie de marché par ledit investissement. En particulier, la Commission ne pouvait établir avec certitude, au vu de la situation tant du secteur automobile que de l’entreprise qui connaissait certaines difficultés financières, premièrement, que les hypothèses du plan de restructuration étaient crédibles, réalistes et prudentes, deuxièmement, que la valorisation de Trèves avant l’investissement était prudente et, troisièmement, que la perspective d’un taux de rentabilité interne (ci-après «TRI») de [> 12 %] devait être considérée comme suffisante au regard du risque pris par le FMEA.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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