(36) Par lettre du 2 juillet 2010, le groupe Trèves a communiqué ses observations à la Commission. Selon lui, les modalités et les conditions de l’investissement du FMEA dans le groupe Trèves et l’application du plan de rééchelonnement de ses dettes fiscales et sociales ne relèvent pas de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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