(37) Dans un premier temps, le groupe Trèves fait valoir que la thèse de l’imputabilité de l’aide à l’État est sans fondement parce que, à travers le FMEA, le groupe Trèves a choisi un engagement avec deux constructeurs automobiles d’envergure internationale qui représentent [> 50] % de son chiffre d’affaires. Par ailleurs, il conteste l’analyse de la Commission selon laquelle la société a dû faire appel à des ressources d’État car d’une part les ressources du FMEA proviennent selon lui d’acteurs privés et d’autre part, la participation d’autres investisseurs privés au financement de la société (les banques), prouve que celle-ci était capable de se financer sur le marché.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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