Décision (CELEX 32011D0676) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →

(37) Dans un premier temps, le groupe Trèves fait valoir que la thèse de l’imputabilité de l’aide à l’État est sans fondement parce que, à travers le FMEA, le groupe Trèves a choisi un engagement avec deux constructeurs automobiles d’envergure internationale qui représentent [> 50] % de son chiffre d’affaires. Par ailleurs, il conteste l’analyse de la Commission selon laquelle la société a dû faire appel à des ressources d’État car d’une part les ressources du FMEA proviennent selon lui d’acteurs privés et d’autre part, la participation d’autres investisseurs privés au financement de la société (les banques), prouve que celle-ci était capable de se financer sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0676. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).