(39) Par ailleurs, le groupe Trèves conteste l’importance donnée par la Commission aux déclarations du ministre français de l’industrie selon laquelle si l’État n’était pas intervenu, Trèves aurait déposé le bilan. Une déclaration politique subjective prononcée dans un contexte social tendu n’est pas pertinente pour apprécier la situation économique et financière réelle d’une entreprise.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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