(42) Le groupe Trèves considère enfin que si l’investissement du FMEA devait entrer dans le champ de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, cette aide serait compatible avec les lignes directrices, car le retour à la viabilité à long terme de la société est assurée, la restructuration de Trèves n’entraîne aucune distorsion de concurrence et est assortie de mesures compensatoires déjà en partie mises en œuvre ([…], réduction des capacités de production, réduction des effectifs et enfin la part du financement de la restructuration de Trèves d’origine prétendument étatique reste limitée au strict minimum des coûts de la restructuration).
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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