Article considérant 43

(43) S’agissant du plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales, le groupe Trèves estime tout d’abord qu’il respecte les principes du créancier privé en économie de marché. Et que la Commission ne peut présupposer que la qualification d’aide éventuellement retenue exclurait de fait la possibilité d’un plan de rééchelonnement avisé de la part des autorités financières. Or, le plan de rééchelonnement prévoit des pénalités et majorations de retard, un taux d’intérêt supérieur au taux légal auquel pouvait prétendre un créancier privé, des hypothèques de premier rang […] et les autorités publiques sont intervenues concomitamment avec des créanciers privés.