(53) Enfin, PSA insiste sur l’absence de conditionnalité entre sa décision de participer au FMEA et la conclusion d’une convention de prêt de 3 milliards d’EUR entre l’État français et le constructeur, en mars 2009.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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