Décision (CELEX 32011D0676) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →

(56) Par lettre datée du 25 mars 2010, les autorités françaises ont communiqué leurs observations à la Commission à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen engagée le 29 janvier 2010.

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