Article considérant 57

(57) Selon elles, les modalités et les conditions de l’investissement du FMEA dans la société Trèves ne relèvent pas de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE car l’investissement n’est pas effectué au moyen de ressources d’État mais de fonds majoritairement privés et non imputables à l’État. Quand bien même les ressources du FMEA seraient considérées comme des ressources d’État ou que la décision d’investir serait imputable à l’État, les autorités françaises considèrent que cet investissement présente toutes les caractéristiques d’un investissement avisé en économie de marché. Par ailleurs, elles considèrent également que le rééchelonnement de la dette fiscale et sociale consenti par les créanciers publics répond aux critères du créancier privé cherchant à récupérer les sommes qui lui sont dues.