Article considérant 58

(58) Les autorités françaises font valoir que l’investissement du FMEA n’a nullement impliqué le transfert de ressources d’État au sens de la jurisprudence «Stardust marine». Les fonds du FMEA sont, pour ce qui concerne la part des constructeurs PSA et Renault (2/3), des fonds purement privés et pour ce qui concerne la part du FSI (1/3), bien que d’origine publique, des fonds qui ne sont pas sous le contrôle permanent de l’État. Le FSI, créé selon le modèle des fonds d’investissement privés, est constitué sous la forme d’une société anonyme en concurrence avec les autres fonds d’investissements privés. Il effectue des investissements de long terme dont l’objectif est la rentabilité.