Article considérant 59

(59) Par ailleurs, la société de gestion du FMEA, CDC Entreprises, du fait de son statut et de ses modalités de fonctionnement, n’est pas sous la tutelle des autorités publiques. En raison de son statut, elle est légalement indépendante de la CDC et investit au bénéfice exclusif de ses souscripteurs, en concurrence ou aux côtés d’investisseurs privés. CDC Entreprises gère donc les fonds du FMEA en toute indépendance. S’agissant de l’investissement dans Trèves, elle a suivi les préconisations des comités de sélection et d’investissement du FMEA sans aucune intervention de l’État. Par conséquent, les autorités françaises concluent d’une part que les ressources investies ne sont pas des ressources d’État dans la mesure où elles ne sont pas constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales, et d’autre part, que la décision d’investir n’est pas imputable à l’État car CDC Entreprises n’agit que dans l’intérêt exclusif des souscripteurs du FMEA et en toute indépendance.