Article considérant 61

(61) S’agissant de l’application du principe du créancier privé en économie de marché, les autorités françaises estiment que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales octroyé à Trèves obéit à l’idée qui sous-tend l’application de ce critère, à savoir que le créancier public, comme le créancier privé, doit chercher à récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Les autorités françaises précisent tout d’abord qu’aucune remise de dette fiscale ou sociale n’a été accordée au groupe Trèves. Elles considèrent que les deux éléments fondamentaux permettant d’apprécier le critère du créancier privé, à savoir la présence de pénalités et de majorations de retard et le taux d’intérêt pratiqué, sont respectés en l’espèce. En effet, le plan de rééchelonnement prévoit des intérêts et pénalités de retard, définis préalablement à l’accord sur le plan de rééchelonnement et pris en compte dans le calcul des mensualités dues par Trèves. Par ailleurs, conformément à l’article 1153 du code civil qui prévoit qu’en l’absence de clause contractuelle, le retard dans l’exécution du paiement d’une somme due à un créancier privé donne lieu à la condamnation au paiement d’intérêts moratoires au taux légal. Ce taux était de 3,79 % en 2009, année au cours de laquelle le plan de rééchelonnement a été établi. Or, l’intérêt annuel sur la durée totale du plan de rééchelonnement est d’environ [5-10] %. À titre subsidiaire, les autorités françaises rappellent que concomitamment au plan de rééchelonnement du passif social et fiscal, les banques prêteuses du groupe Trèves ont consenti à un rééchelonnement de leurs propres passifs, par le biais d’un prêt de consolidation. Les créanciers privés de Trèves ont donc eux aussi accordé des facilités de paiement afin d’assurer le remboursement de leurs créances.