Décision (CELEX 32011D0676) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →

(62) Les autorités françaises constatent dans un premier temps que la majorité des observations reçues confirme que l’investissement du FMEA dans la société Trèves ne peut être qualifié d’aide d’État. Par conséquent, les autorités françaises ne feront aucun commentaire supplémentaire sur ces observations.

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