(64) Les autorités françaises constatent que les autorités italiennes se limitent à affirmer que l’investissement du FMEA dans la société Trèves doit être qualifié d’aide d’État en raison du «rôle décisif» joué par les fonds publics. Cette affirmation n’est étayée par aucune démonstration ou justification.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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