(65) Toujours selon les autorités françaises, la société concurrente de Trèves présume également, sans la démontrer, l’existence d’une aide d’État qui serait incompatible avec les lignes directrices et avec le cadre temporaire adopté par la Commission en décembre 2008 dans le cadre de la crise économique et financière. Les éléments sur lesquels cette société s’appuie sont ou bien inexacts ou bien sortis de leur contexte et donc interprétés de façon erronée et partiale.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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