(66) Lorsque la Commission examine une mesure nationale, elle doit d’abord examiner si ladite mesure peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Une fois cette qualification établie, la Commission peut alors apprécier dans quelle mesure cette mesure peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur base des dérogations permises par le TFUE au principe d’interdiction des aides d’État. Si la mesure sous examen ne constitue pas une aide d’État, l’examen de la compatibilité de l’aide est sans objet.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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