(69) Ces critères sont cumulatifs et doivent ainsi être tous satisfaits pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État. Dès lors, à partir du moment où la Commission établit qu’un de ces critères n’est pas satisfait, elle peut affirmer avec certitude que la mesure sous examen ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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