Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32011D0676)EUR-Lex →
(73) Dès lors, en vue d’apprécier si le critère de l’investisseur privé en économie de marché est respecté, la Commission doit se prononcer sur les questions suivantes:
a) le plan de restructuration de Trèves à partir duquel le FMEA s’est engagé est-il crédible et réaliste?
b) le groupe Trèves a-t-il été valorisé de manière appropriée avant l’entrée au capital du FMEA pour un montant de [5-15] millions d’EUR?
c) les hypothèses du plan de restructuration qui sous-tendent le TRI étaient-elles raisonnables et réalistes au moment où l’investissement du FMEA a été effectué?
d) un TRI attendu de [> 12 %] est-il suffisant?
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