(75) Les réponses données à ces questions permettront à la Commission de déterminer si le FMEA a agi dans des conditions similaires à celles qu’auraient exigé un investisseur privé dont l’investissement présente un risque découlant tant de la situation du secteur automobile au moment de l’investissement que celle de l’entreprise qui connaissait certaines difficultés financières.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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