(85) La valeur des fonds propres de Trèves avant l’investissement du FMEA a été fixée à [15-40] millions d’EUR. Sur cette base, le FMEA a obtenu [< 50] % du capital de Trèves en opérant une augmentation de capital de [5-15] millions d’EUR. La Commission doit vérifier que cette valorisation est appropriée et prudente au vu de la situation de l’entreprise à l’époque.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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