Article considérant 94

(94) Par ailleurs, il convient de rappeler que l’investissement du FMEA ne se limite pas à un apport en capital de [5-15] millions d’EUR lui confiant [< 50] % des parts du groupe Trèves. Le FMEA a également apporté [40-50] millions d’EUR sous forme de titres de dettes dormant accès au capital (ORAPA) et produisant un intérêt de [> 8] % l’an. Cette structure est une structure sophistiquée qu’un investisseur privé aurait exigée dans un secteur tel que celui de la sous-traitance automobile. En effet, la présence d’une quantité importante d’ORAPA dont la parité varie en fonction des performances de la société constitue un des mécanismes de contrôle les plus incitatifs qui soit.