(95) Le mécanisme mis en place par le FMEA est le suivant. Les ORAPA peuvent être remboursées à travers l’émission de nouvelles actions de la société Trèves. La parité est déterminée en 2011 par l’atteinte d’une marge d’excédent brut d’exploitation de […] %. Si ce seuil est atteint, le FMEA obtiendra […] % des fonds propres par le remboursement des obligations. Si ce seuil n’est pas atteint, le remboursement des obligations conduirait le FMEA à détenir […] % des fonds propres. L’intérêt des dirigeants de Trèves est donc d’assurer la réalisation de cette marge d’excédent brut d’exploitation […]. Les intérêts de l’investisseur financier et ceux des dirigeants-actionnaires sont ainsi fortement liés afin de maximiser la valeur de la société à la sortie.
Décision (CELEX 32011D0676) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0676)
RattachementDécision (CELEX 32011D0676)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0676)
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