(1) À la suite d’une plainte, la Commission a adressé le 15 novembre 2002 une demande d’informations aux autorités portugaises concernant l’introduction d’une taxe parafiscale visant à financer la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits obtenus de l’abattage des ruminants et des volailles, conformément au décret-loi no 197/2002 du 25 septembre 2002 (ci-après «décret-loi 2002»). Les autorités portugaises ont répondu par lettre du 20 janvier 2003.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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